Le présent document établit les « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE » qui régissent le fonctionnement du site web www.esimandorra.ad (ci-après, le « Site web ») et de l'application mobile (ci-après, l'« Application ») et l'achat via l'Application ou le Site web d'un forfait de données pour la Principauté d'Andorre associé à une carte SIM prépayée, autant en format physique qu’en format numérique eSIM (ci-après, le « Service »). L'utilisation du Site web et/ou de l'Application implique l'acceptation des présentes Conditions générales de vente. Sans préjudice de ce qui précède, si vous avez des questions ou des doutes à leur sujet, vous pouvez contacter notre service clientèle via le centre d'aide du Site web.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ont été rédigées conformément aux dispositions de la loi 12/2013 du 13 juin sur le commerce, la loi 13/2013 du 13 juin sur la concurrence effective et la protection des consommateurs et le décret du 07-08-2013 approuvant le règlement régissant les formulaires officiels de plainte, de réclamation et de dénonciation en matière de consommation et toute autre disposition applicable.
Conformément à l'article 27 de la loi 13/2013 du 13 juin sur la concurrence effective et la protection des consommateurs, nous vous informons que la propriété de ce site web, www.esimandorra.ad et ses sous-domaines appartient à la société commerciale andorrane « ANDORRA TELECOM, S.A.U. » (ci-après « ANDORRA TELECOM » ou « Nous »), dont le siège social est situé dans la Principauté d'Andorre, carrer Mossèn Lluís Pujol, 8-14, Santa Coloma (AD500 Andorre-la-Vieille) et dont le numéro d'enregistrement fiscal est A-710646-J, inscrite au registre des sociétés sous le numéro 15522, livre S-230, folios 221-230 et dont le numéro d'enregistrement au registre du commerce de la Principauté d'Andorre est 925270 N.
L'objet des présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE » est, tout d’abord, d'informer les utilisateurs et les clients des conditions et des modalités selon lesquelles ANDORRA TELECOM procédera à la vente du forfait de données pour la Principauté d'Andorre associé à une carte SIM prépayée, autant en format physique qu’en format numérique eSIM (ci-après, indifféremment, la « SIM ») et, aussi, d'informer sur les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du forfait de données pour la Principauté d'Andorre associé à une carte SIM prépayée par ANDORRA TELECOM au client (ci-après dénommé le « Client » ou l'« Utilisateur »).
L'acceptation sans réserve des présentes Conditions est indispensable à la fourniture du Service. Le Client déclare, à cet égard, avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, mises à sa disposition à tout moment sur le Site web www.esimandorra.ad.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent intégralement, sans restriction ni réserve, à tous les contrats de forfait de données pour la Principauté d'Andorre associés à une carte SIM prépayée via le Site web et/ou l'Application. Par conséquent, le Client, en souscrivant des produits/services, reconnaît avoir pris connaissance des présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE » avant de passer commande, et les accepte pleinement et sans réserve.
ANDORRA TELECOM se réserve à tout moment la possibilité de modifier unilatéralement les présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ». Toutefois, les conditions applicables seront toujours celles que le Client aura acceptées au moment de passer sa Commande. Pour cette raison, il est recommandé au Client de lire attentivement les présentes Conditions générales avant de confirmer son achat, ainsi que d'en conserver ou d'en imprimer une copie.
Les présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE » comprennent les Conditions générales d'utilisation du Site web et/ou de l'Application et sont complétées par les dispositions de la Politique de confidentialité et de la Politique en matière de cookies.
ANDORRA TELECOM fournit une carte SIM, disponible en même temps en format physique et en format numérique (eSIM). Dans le cas de la carte SIM en format physique, elle doit être retirée dans la boutique ANDORRA TELECOM ou dans n'importe quel point de distribution officiel publié sur le Site web www.esimandorra.ad. Dans le cas de la carte SIM numérique (eSIM), elle peut être téléchargée et activée sur le téléphone sans avoir besoin d'une carte SIM physique.
Le Client peut souscrire des forfaits de données mobiles uniquement pour des périodes déterminées sur le territoire andorran, sans avoir à changer d’appareil ni de numéro de service. Une fois le forfait de données épuisé, la connexion interrompt automatiquement le service.
L'Utilisateur peut s'inscrire pour acheter une carte SIM, physique ou numérique, via notre Application ou notre Site web www.esimandorra.ad. L'Utilisateur doit accepter les Conditions d'utilisation pour s'inscrire et acheter une carte SIM. La Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies seront affichées dans l'Application lorsque l'Utilisateur s'inscrira pour acheter une carte SIM et seront disponibles sur notre Site web www.esimandorra.ad.
Pour bénéficier du service, ANDORRA TELECOM fournira au client une carte SIM qui pourra être téléchargée ou installée, selon le cas, sur tout appareil compatible avec le type de carte SIM correspondant.
Si vous achetez l'une de nos cartes SIM, vous signez un contrat avec nous pour l'achat de la carte SIM et vous acceptez de nous payer tous les frais applicables conformément au forfait de données de la carte SIM achetée.
Une fois le forfait de données acheté, l'utilisation du service commence automatiquement lorsque l'appareil se connecte au réseau Andorra Telecom faisant l'objet du forfait de données pendant la période contractuelle.
À cet égard, on entend par « jour souscrit » une période de 24 heures, quel que soit le fuseau horaire.
Dès que l'eSIM ou la carte SIM physique vous est fournie, vous en êtes responsable.
En utilisant le Service, l'Utilisateur accepte que son appareil soit débloqué et, dans le cas de l'eSIM, qu'il soit compatible, ce qui est indispensable pour pouvoir y accéder.
Le présent Contrat entrera en vigueur dès que vous aurez acheté la carte SIM. Une fois que vous aurez téléchargé l'eSIM sur votre appareil ou inséré la carte SIM physique et que le forfait de données aura été activé, la carte SIM restera dans votre appareil après que le crédit de votre forfait de données sera épuisé ou que votre forfait de données aura expiré. L'Utilisateur peut retirer la carte SIM de son appareil à tout moment via les paramètres de son appareil. Sans préjudice de ce qui précède, il est nécessaire de conserver la carte SIM dans l'appareil jusqu'à ce que votre forfait de données soit épuisé ou ait expiré. Le téléchargement ou l'insertion de la carte SIM et l'activation de l'un des forfaits de données peuvent nécessiter une connexion Internet stable.
La durée de validité de ces derniers sera jusqu'à l'expiration du forfait de données.
Le présent Contrat sera résilié immédiatement si l'une des situations suivantes se produit :
ANDORRA TELECOM appliquera les prix en vigueur pour chaque modalité souscrite. Le prix sera indiqué en euros (€). Ces conditions économiques sont disponibles, parfaitement mises à jour, pour consultation sur le Site web www.esimandorra.ad.
La souscription au service via ANDORRA TELECOM implique le paiement via les systèmes habilités sur la page d'achat, tels que la carte bancaire.
Par défaut, un reçu sera généré et envoyé au Client à l'adresse e-mail fournie au moment de l'achat. Il contiendra les informations suivantes :
Uniquement si le Client demande une facture complète après-vente, les autres informations nécessaires qui n'ont pas été obtenues précédemment lui seront demandées :
Tous les tarifs du Site web sont prépayés et les prix incluent toutes les taxes indirectes, sauf indication contraire.
Les « taxes indirectes » mentionnées dans cette clause comprennent toute taxe sur les ventes, taxe générale indirecte et toute autre taxe ou impôt similaire pouvant être applicable au moment de la vente du forfait de données associé à une carte SIM.
Andorra Telecom se réserve le droit de limiter le nombre de forfaits par achat si elle le juge nécessaire.
L'Utilisateur s'engage à faire un usage correct de la carte SIM, en respectant en même temps les conditions du présent document et la réglementation applicable. En particulier, l'Utilisateur doit :
L'Utilisateur reconnaît que tout crédit, remise ou promotion lié au Service (ci-après dénommés « promotions ») doit être utilisé de manière légitime. Aucune utilisation portant atteinte à la transparence, à l'impartialité ou à l'intégrité n'est autorisée, telle que la création de faux comptes ou d'identités fictives dans le but d'obtenir indûment des avantages ou des récompenses.
ANDORRA TELECOM peut, à sa discrétion et sans assumer aucune responsabilité envers l'Utilisateur, supprimer le compte de ce dernier dans l'Application et lui restreindre l'accès futur au Service ou à toute Promotion disponible.
Les présentes Conditions générales complètent, sans toutefois les remplacer, les droits légaux qui reviennent au consommateur en vertu de la législation en vigueur.
ANDORRA TELECOM n'offre aucune garantie spécifique et ne fait aucune déclaration expresse concernant la carte SIM ou le Service. Toutes les garanties ou conditions, explicites ou implicites, qu'elles soient prévues par la loi, le droit commun ou tout autre moyen, sont exclues dans la mesure où la législation applicable le permet. Dans la mesure où la loi le permet, nous déclinons toute responsabilité (contractuelle, pour négligence ou autre) pour toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir en relation avec l'utilisation du Service, y compris la carte SIM ou tout forfait de données. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d'ANDORRA TELECOM en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, qu'elle découle d'un contrat, d'une négligence ou autre, ne dépassera en aucun cas le montant des frais payables par l'Utilisateur à ANDORRA TELECOM selon le forfait de données correspondant aux 12 mois précédant la date à laquelle l'événement donnant lieu à ces responsabilités s'est produit, ou 100 euros ; le montant le plus élevé sera retenu.
ANDORRA TELECOM ne sera en aucun cas responsable des surcoûts, frais supplémentaires ou dépenses liés aux services de roaming appliqués par d'autres opérateurs de télécommunications. Cette exclusion de responsabilité s'applique quelle que soit la cause à l'origine des frais, qu'il s'agisse de la configuration ou de l'utilisation de l'appareil de l'Utilisateur, de la connexion automatique du MSISDN de tiers à notre réseau ou à des réseaux tiers, ou de toute autre circonstance échappant au contrôle direct d'Andorra Telecom.
L'objectif de la présente politique de retour et de remboursement est de garantir la transparence et la satisfaction du Client, en assurant une gestion rapide et claire de tout incident lié à l'achat ou à l'utilisation du Service.
L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour se rétracter de l'achat sans avoir à justifier son motif, à condition que l'eSIM ou la carte SIM physique n'ait pas été activée ni utilisée.
L'Utilisateur aura droit au remboursement intégral du montant payé, lorsque les conditions suivantes seront remplies simultanément :
À titre exceptionnel, un remboursement peut également être demandé dans les cas suivants :
Dans les deux cas précédents, le Client devra fournir des documents attestant de l'erreur.
Pour exercer son droit de rétractation ou demander un remboursement, l'Utilisateur doit contacter ANDORRA TELECOM via le formulaire disponible sur le site web www.esimandorra.ad, en fournissant les informations nécessaires pour identifier l'achat. Une fois la demande vérifiée, ANDORRA TELECOM procédera, le cas échéant, au remboursement correspondant dans un délai raisonnable et en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (via RedSys).
Pour introduire une demande de remboursement, le Client doit :
Andorra Telecom se réserve le droit de vérifier les informations et de demander des données supplémentaires avant d'effectuer le remboursement.
Si la carte SIM ne fonctionne pas pour des raisons techniques non imputables au Client, celui-ci doit, pendant la période d'utilisation ou de validité du produit, contacter (i) le service clientèle d'Andorra Telecom au numéro de téléphone +376 301 115, ou (ii) à ANDORRA TELECOM via le formulaire disponible sur le Site web www.esimandorra.ad, en fournissant les informations nécessaires pour identifier l'achat.
Le service technique pourra exiger la présentation de preuves attestant l'incident (telles que des captures d'écran, des messages d'erreur, des vérifications de configuration ou d'autres éléments justificatifs).
Si, après analyse du cas, il est confirmé que l'incident est imputable à Andorra Telecom ou au fournisseur de services, Andorra Telecom pourra procéder, le cas échéant, à un remboursement total ou partiel du montant, en fonction de la consommation réalisée et de la nature de l'incident.
Aucun remboursement ni aucune compensation ne sera accordée si la réclamation est présentée après la fin du voyage ou en dehors de la période de validité de la carte SIM, sans que l'incident ait été préalablement signalé pendant sa durée de validité.
Pour introduire une demande de remboursement, le Client doit :
Andorra Telecom se réserve le droit de vérifier les informations et de demander des données supplémentaires avant d'effectuer le remboursement.
Sauf indication contraire expresse, la carte SIM est la propriété d'ANDORRA TELECOM. Tous les éléments liés au service, à titre purement indicatif et non limitatif, le code source, les bases de données, la fonctionnalité, les logiciels, les conceptions du Site web et de l'Application, ainsi que les contenus multimédias (audio, vidéo, texte, images et graphiques) du Site web et de l'Application (ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») sont la propriété ou sous le contrôle d'ANDORRA TELECOM, sans qu'aucun des droits d'exploitation, reconnus par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle sur ceux-ci, ne puisse être considéré comme cédé à l'Utilisateur, à l'exception de ceux qui sont strictement nécessaires à l'utilisation du Site web et de l'Application.
De même, les marques commerciales, marques de service et logos inclus dans le Site Web et l'Application (ci-après dénommés les « Marques ») sont la propriété d'ANDORRA TELECOM ou sont sous licence. Le Contenu et les Marques sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques déposées et autres réglementations nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur ne peut pas copier, reproduire, combiner, republier, télécharger, partager, afficher publiquement, encoder, traduire, transmettre, distribuer, vendre, concéder sous licence ou utiliser, en tout ou en partie, aucun élément de la carte SIM, de l'Application, du Contenu ou des Marques à des fins commerciales ou autres, sauf si ANDORRA TELECOM a expressément autorisé leur utilisation, préalablement et par écrit.
ANDORRA TELECOM prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection des données à caractère personnel et éviter leur altération, leur perte, leur traitement et/ou leur accès non autorisé, en tenant compte de l'état de la technique, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, le tout conformément aux dispositions de la réglementation andorrane en matière de protection des données à caractère personnel.
L'Utilisateur peut fournir ses données à caractère personnel à ANDORRA TELECOM par le biais des différents formulaires qui apparaissent à cet effet sur le Site web. Ces formulaires comprennent un texte juridique relatif à la protection des données à caractère personnel qui répond aux exigences établies dans le règlement européen sur la protection des données.
De même, ANDORRA TELECOM pourra obtenir des données à caractère personnel provenant de votre navigation et/ou de votre utilisation du Site web et de l'Application, conformément à notre Politique de confidentialité.
De même, ANDORRA TELECOM pourra obtenir des données à caractère personnel si le Client demande une facture complète après-vente, cette obtention de données étant régie par notre Politique de confidentialité.
Veuillez lire attentivement les textes légaux, en particulier notre Politique de confidentialité, avant de fournir vos données à caractère personnel.
Le Client sera responsable envers ANDORRA TELECOM des dommages et des préjudices effectifs et prouvés, y compris ceux portant atteinte à la réputation, qui découlent du non-respect (en cas de faute ou de négligence) de ses obligations dans le cadre du présent contrat ou de la violation de la réglementation applicable, lorsque cela favorise, résulte, contribue ou de toute autre manière favorise la commission d'actes frauduleux à l'encontre d'ANDORRA TELECOM et/ou de tout tiers. À cette fin, le Client s'abstiendra de tout acte (par action ou omission) sur sa ligne ou par d'autres moyens qui impliquerait une utilisation non prévue dans le présent contrat de celle-ci et des services connexes fournis par ANDORRA TELECOM. ANDORRA TELECOM pourra immédiatement suspendre le service si elle constate un manquement grave de la part du Client à cette obligation.
Sans préjudice de toute autre action en justice prévue par la réglementation en vigueur, les réclamations relatives au fonctionnement des services, aux tarifs, à la facturation, à la qualité ou à tout autre aspect lié à la prestation du service peuvent être adressées via le formulaire disponible sur le Site web www.esimandorra.ad.
Ces réclamations doivent être présentées dans un délai maximum d'un mois à compter du moment où le Client a pris connaissance du fait ou de la cause qui les motive, sauf dans les cas où la législation prévoit des délais différents.
Au moment de la présentation de la réclamation, le Client recevra un numéro de référence qui lui permettra d'en assurer le suivi et pourra, s'il le souhaite, demander un document attestant de sa présentation et de son contenu.
Les personnes âgées de moins de seize (16) ans ne sont pas autorisées à souscrire au Service eSIM ou SIM physique.
En cas de conflit ou de divergence dans l'interprétation ou l'application des présentes Conditions générales, la législation andorrane sera applicable et les cours et les tribunaux de la Principauté d'Andorre seront compétents en la matière.
En utilisant le service et en signant le document de communication des données personnelles pour l'enregistrement du service de téléphonie mobile prépayé, le Client accepte expressément le contenu des présentes conditions particulières.
Les Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et il incombe au Client de les consulter régulièrement, ainsi qu'à chaque fois qu'il souscrit des produits et/ou services. Les Conditions générales en vigueur au moment de l'utilisation du site web ou de la souscription du contrat seront celles qui s'appliqueront à celui-ci.
La version officielle des conditions générales est celle rédigée en catalan, qui prévaudra en cas de conflit ou d'incohérence avec les versions traduites.